En dix ans, le Pacte civil de solidarité s'est imposé comme une forme d'union alternative et pratique. Plus simple et moins contraignant, il est souvent considéré comme un "mariage sans les inconvénients". Qu'en est-il réellement ? Le Pacs est-il aussi avantageux que le mariage ? Le challenger a l'air sérieux. Le match des unions est engagé. L'Internaute compte les points.

Mariage. Pas si évident, au premier abord, de se marier. Outre l'âge minimum (18 ans) et l'absence de lien de parenté, le mariage est réservé en France aux personnes de sexe différent. Contrainte d'importance. Un dossier de mariage doit aussi être constitué par le couple au moins 2 mois avant l'union, comprenant une batterie de documents administratifs. Dès le dépôt du dossier, et moyennant l'ajout de certificats médicaux, la publication des bans (l'annonce officielle de l'union) est faite par un officier d'Etat civil. Ces bans doivent en théorie être affichés sur la porte de la résidence de chaque époux pendant 10 jours avant la cérémonie...

Pacs. Le Pacs est bien plus souple. Pour s'unir, comme pour se marier, il faut bien sûr être majeur et ne pas être déjà pacsé. Mais pour enregistrer un Pacs, il suffit de signer une convention en deux exemplaires lors d'un rendez-vous au greffe du tribunal d'Instance. Seuls quatre documents doivent alors être présentés : une pièce d'identité, un acte de naissance, une attestation sur l'honneur de non-parenté ou d'alliance et une autre sur l'obligation de vie commune. Temps maximum pour obtenir ces pièces et signer le Pacs : deux semaines.

Mariage. Les personnes qui décident de s'unir par un mariage civil doivent accepter les règles édictées par le Code civil depuis le 21 mars 1804. Selon l'article 212 dudit Code, "Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance". En résumé, le mariage implique que chaque membre devra assurer les dettes de l'autre et lui fournir une aide matérielle et de logement en cas de problème et dans la mesure de ses moyens.

Pacs. La donne change un tout petit peu pour les pacsés. Les partenaires se doivent aussi une aide matérielle et une assistance réciproque. Mais à la différence du mariage, rien n'est plus stipulé concernant la "fidélité" des partenaires et la notion "d'aide mutuelle" reste floue à ce jour. Dans les deux contrats, il est stipulé que les deux membres du couple doivent résider sous le même toit.

Mariage. Les couples mariés sont nettement favorisés en ce qui concerne l'adoption. Un couple marié peut en effet adopter directement si l'une de ces deux conditions est remplie : soit le mariage date d'au moins deux ans, soit les conjoints sont âgés l'un ou l'autre de 28 ans minimum. L'adoption de l'enfant du conjoint est possible si la différence d'âge avec l'adopté excède les 10 ans.

Pacs. C'est l'une des principales revendications des pacsés : l'adoption n'est pas prévue aujourd'hui par la loi pour ces couples. Les partenaires doivent donc faire une démarche individuelle d'adoption s'ils sont âgés l'un ou l'autre d'au moins 28 ans et que 15 ans les séparent de l'adopté. En somme, adopter en tant que pacsé revient à adopter en tant que célibataire. Dans le cas d'une adoption réussie, seul l'un des deux partenaires aura ainsi des droits sur l'enfant.

Mariage. Dans un couple, la naissance est généralement l'étape qui suit directement le mariage. Le Code Civil l'a bien compris en confiant "l'autorité parentale [...] aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant". Légalement, le Code Civil donne donc automatiquement aux deux parents mariés la responsabilité civile de leurs enfants. Pour la filiation, l'enfant d'un couple marié est reconnu immédiatement naturel et légitime aux yeux de la loi.

Pacs. Lors d'un Pacs, l'automaticité des droits sur l'enfant disparaît. Le partenaire n'est pas considéré comme le père ?présumé? naturel et légitime de l'enfant de sa compagne, même si celui-ci est né après la signature du Pacs. La reconnaissance de cet enfant doit donc figurer sur l'acte de naissance. Une démarche supplémentaire est ainsi nécessaire si les parents veulent exercer ensemble l'autorité parentale

Mariage. En cas d'accroc, le mariage est clairement le plus protecteur pour chaque membre d'un couple. Si l'un des conjoints n'a pas de couverture sociale individuelle, il bénéficie en effet de la qualité "d'ayant droit" sur la couverture de l'autre partie. Concrètement, cela offrira à l'épouse des indemnités en cas de maternité, de maladie ou de décès du conjoint (pension de retraite). Et inversement.

Pacs. La qualité "d'ayant droit" existe aussi pour les partenaires d'un Pacs. Mais contrairement au mariage, il ne donne pas droit, en cas de décès, au versement d'une pension de réversion pour le partenaire survivant. Autre distinction, le partenaire d'un fonctionnaire d'Etat décédé ne peut pas bénéficier d'un capital-décès. Sur la protection sociale, le Pacs reste donc encore en retrait

Mariage. Partir en vacances à deux, c'est toujours mieux. Le mariage prévoit donc que pour les congés, les employeurs doivent tenir compte des dates du conjoint dans la mesure des besoins de l'entreprise. Autre disposition prévue dans le volet travail : pour les fonctionnaires d'Etat, le mariage favorise le rapprochement avec le conjoint. Par ailleurs, un congé payé de 4 jours est accordé lors du mariage ou en cas de décès.

Pacs. Vis-à-vis des signataires d'un Pacs, les employeurs ont le même devoir de prise en compte des dates de vacances du partenaire pour les congés annuels. Principale inégalité en revanche, le décès d'un des partenaires ne donne le droit qu'à 2 jours de congés payé et non 4 comme pour les conjoints... Une disposition inexplicable qui rend aujourd'hui le mariage nettement plus avantageux dans pareil cas.

Mariage. Tout le monde le sait, le divorce est une procédure très longue et dans la plupart des cas assez douloureuse surtout s'il s'agit d'une séparation pour faute. Dans tous les cas, un divorce passe toujours par une requête déposée devant les tribunaux et le juge a le dernier mot. En cas de déséquilibre financier trop important entre les parties, cela permet au conjoint le plus défavorisé d'être protégé par le versement d'une pension compensatoire obligatoire et le paiement possible de dommages et intérêts.

Pacs. La séparation est largement facilitée pour le Pacs puisqu'une déclaration au greffe par l'un ou l'autre partenaire suffit pour le rompre. Nul besoin de l'aide souvent coûteuse d'un avocat. Le Pacte est aussi rompu automatiquement par le mariage soit des deux partenaires ensemble soit par le mariage d'un partenaire avec un tiers.

Mariage. Il est possible d'obtenir la nationalité française en se mariant avec un ou une Française. Les conditions de l'obtention suivent une durée minimum de 4 ans pour le mariage. La carte de séjour est donnée de plein droit jusqu'à l'obtention de la nationalité. Depuis la loi Hortefeux fin 2007 sur l'immigration, elle peut être retirée en cas de rupture de la vie commune. La loi prévoit aussi que le conjoint étranger doit justifier de son assimilation.

Pacs. Dans le cadre d'un Pacs, l'obtention de la nationalité française est un peu plus compliquée. La durée minimum de l'union est relevée à 5 ans pour l'obtention définitive de la nationalité. Le Pacte est néanmoins pris en compte pour l'obtention d'un titre de séjour temporaire. Mais comme pour le mariage, le partenaire étranger devra aussi justifier de son assimilation.

Mariage. Dans le cadre d'un mariage, les conjoints déclarent leurs revenus ensemble. Dans la première année, il faut faire 3 déclarations : une de chaque partie pour la période entre le début de l'année et la date du mariage puis une déclaration commune pour la période entre la date du mariage et la fin de l'année. Pour les couples ayant un large écart de revenus, la note sera donc moins salée.

Pacs. Depuis la loi finance 2006 les conditions d'impositions des pacsés sont pareilles à celle des couples mariés. Trois déclarations sont également nécessaires dans la première année de l'union. Avant cette loi, les couples pacsés devaient attendre 3 ans avant de pouvoir déclarer ensemble leurs revenus.

Mariage. La transmission des biens entre époux est l'un des principaux volets du mariage. En cas de décès, celui-ci prévoit l'exonération des droits de succession pour le conjoint survivant. Pour les donations, il donne aussi droit à un abattement sur les premiers 76 988 euros en 2009. En clair, aucun impôt n'est prélevé si le montant donné à son mari ou à sa femme est inférieur. Mais principal avantage du mariage, même sans testament, le conjoint pourra toucher une partie de l'héritage en cas de décès (au minimum 1/4 des biens en usufruit).

Pacs. Depuis la loi Tepa du 27 août 2007, la situation des personnes pacsées est strictement identique à celles des conjoints. Ils bénéficient de la même exonération des droits successions et du même niveau d'abattement. Avant cette loi, l'abattement sur une donation était de 57 0000euros. Seule différence de taille : contrairement au mariage, à moins de faire un testament, il n'y a, a priori, aucun droit légal d'héritage pour le conjoint survivant.

Mariage. A qui appartiennent les biens d'un couple, et qui peut les garder en cas de séparation ? Dans le cas d'un mariage, sauf s'ils ont conclu un autre contrat, tous les biens acquis en propre avant un mariage appartiennent individuellement à chacun de ses membres. Seuls les biens acquis dans le cadre du mariage font l'objet d'une répartition (équitable) en cas de divorce.

Pacs. Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires d'un Pacs sont soumis au régime de la séparation des biens. Le sort des biens acquis lors de l'union est donc réglé par le pacte au moment de la signature pour les meubles, ou par le justificatif d'achat pour les autres biens. Ce système permet d'éviter les traditionnels conflits matériels lors d'une séparation. Pour la location, le bail d'un logement reste au pacsé pour une durée d'un an en cas de décès ou de départ du partenaire.

C'est donc bien le mariage qui reste le contrat d'union le plus avantageux. Depuis sa création en 1999, 525 605 Pacs ont été signés pour 81 650 dissolutions. Sans surprise, sur la même période, plus 5 millions de mariages ont été conclus pour environ 1,5 millions de divorces... Mais le bilan statistique révèle aussi la percée du Pacs en dix ans. Sur toute la période, le nombre de Pacs augmente alors que les mariages diminuent.

En 2000 par exemple, 305 234 mariages ont été célébrés pour 15 935 Pacs. En 2008, il n'y a plus que 273 500 mariages pour 146 084 Pacs (dont 5,62 % entre partenaire de même sexe*). L'année 2008 constitue d'ailleurs un pic important puisqu'en 12 mois, autant de Pacs ont été signés que sur les cinq premières années cumulées. Le nombre de pacs a cru de 43 % en 2008 (37 % en 2007). Enfin, contrairement aux idées reçues, 94 % des Pacs signés sont hétérosexuels... La tendance est claire : en dix ans, le pacs s'est banalisé et "hétéroxexualisé".

* Source : ministère de la Justice, Ined

Score final : Mariage 8 - Pacs 6