Vacations horaires
Modifications portant sur le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des SPV.

• Principe d’une revalorisation des vacations par période de 3 ans, par arrêté conjoint des ministères de l’Intérieur et du Budget et après concertation entre l’Etat, l’Assemblée des départements de France et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
• Une évolution de l’enveloppe globale au niveau national de 9 millions d’euros par an durant les 3 prochaines années fait d’ores et déjà l’objet d’un accord entre les partenaires.
• Elargissement des horaires de nuit, qui donnent lieu à une majoration de 100% de la vacation, à 23h-7h la première année, puis à 22h - 07h (au lieu de 24h – 7h actuellement).
• Indemnisation des stagiaires en formation portée progressivement a 100% du taux de la vacation horaire, sur trois ans (au lieu de 50 à 75% actuellement).
• Elargissement de la notion d’astreinte (ne sera plus limitée au domicile), le nombre de semaines d’astreintes /an pouvant être effectuées par un même SPV étant fixé par le CASDIS, après avis du CCDSPV.

Conditions d’exercice de l’engagement volontaire
Modifications portant sur le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux SPV

• Refonte des conditions générales d’engagement : suppression de la limite d’âge supérieure de 55 ans, adaptation pour les SPV de nationalité étrangère.
• Limitation de la possibilité de résiliation d’office de l’engagement pour insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir à la seule période probatoire, et obligation de solliciter l’avis du CCDSPV.
• Validation automatique de la période probatoire pour l’ancienneté et l’avancement du SPV.
• Rétablissement de l’ancienneté de trois ans pour l’accès au grade de caporal SPV.
• Clarification et valorisation des quotas d’encadrement en sous-officiers et officiers de SPV des corps départementaux, communaux et intercommunaux.
• Impossibilité de suspension d’office de l’engagement en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l’occasion du service.
• Possibilité de maintien en activité jusqu'à l’âge de soixante-cinq ans des SPV, sur leur demande, sous réserve de leur aptitude médicale.
• Alignement pour tous les membres du SSSM (pharmaciens, vétérinaires et infirmiers) de la limite d’âge à 65 ans.
• Possibilité de résiliation d’office de l’engagement par l’autorité d’emploi en cas d’absence d’activité de service sans motif valable, constatée depuis au moins 3 mois (au lieu d’un mois actuellement), et après mise en demeure de reprendre sous un délai de 2 mois.
• Bénéfice de l’honorariat dans le grade immédiatement supérieur dès 20 ans de service.
• Poursuite jusqu’à son terme du mandat de représentants des SPV aux comités consultatifs en cas de changement de grade.
• Prise en compte de la création de l’ordre des infirmiers dans la gestion des procédures disciplinaires.
• Bénéfice pour les SPV saisonniers du régime d’indemnisation des SPV institué par la loi du 31 décembre 1991.

Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR)
Modifications portant sur le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la PFR

• Bénéfice de la PFR dès quinze ans d’ancienneté en cas d’incapacité opérationnelle reconnue médicalement.
• Remboursement intégral des cotisations versées, dès lors que le SPV ne bénéficie pas d’une des restations prévues par le régime au moment de sa cessation d’activité.
• En cas de décès du SPV, remboursement intégral des cotisations versées à ses ayants-droit.
• Prise en compte de toutes les années de services effectivement accomplies en qualité de SPV jusqu’à 60 ans (au lieu de 55 ans actuellement).
• Bénéfice de la rente aux ayants droit en cas de décès, avant liquidation, de l’ancien sapeur-pompier volontaire disposant d’un droit ouvert à une prestation prévoyance accident/maladie.
• Réaffirmation du droit des SPV relevant du régime transitoire de la PFR à l’intégralité du montant annuel de l’allocation de fidélité, dès le premier versement, la première année.

Autres dispositions

• En cas de décès du SPV, maintien de l’allocation de vétérance au conjoint survivant, sur sa demande.
• En cas de décès du SPV, maintien de l’allocation de fidélité (dispositif 2004 et régime PFR) au conjoint survivant ou au partenaire lié par un PACS (conditions : 2 ans au moins ou enfant) ou à son concubin notoire (condition : enfant).
• Participation, lors des élections à la CATSIS, des SPP par ailleurs SPV aux seuls scrutins prévus pour l’élection des représentants de SPP, les listes des électeurs étant arrêtées par le préfet.
•  Participation, lors des élections à la CATSIS et au CCDSPV, aux scrutins prévus pour l’élection des représentants de SPV des seuls SPV inscrits sur les listes des électeurs SPV arrêtées par le préfet.

mon fils en exercice !!
il est en tenue de " grimp "
sa spécialisation